INCESTE ESTROSI - Cette nuit, l'Assemblée nationale a adopté le texte qui en donnant un cadre juridique à l’inceste qualifie désormais l’acte comme une atteinte sexuelle à part en l'inscrivant dans le code pénal. La proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort pour mieux «prévenir, identifier et sanctionner l'inceste» le définit comme «toute atteinte sexuelle commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers» ainsi que «le partenaire lié par un Pacs avec l'une de ces personnes».

La disposition déposée par Christian ESTROSI député maire de Nice qui suggérait de porter la peine d'atteinte sexuelle incestueuse sur mineur de plus de 15 ans, à cinq ans et 75.000 euros d’amende contre deux ans et 30.000 euros d'amende actuellement, a été adoptée par l’Assemblée afin de protéger les mineurs de plus de 15 ans qui «bien que majeurs sexuellement, ne sauraient en effet être assimilés, dans leurs rapport quotidiens avec les auteurs de ces actes, aux personnes majeures civilement» confrontés qu’ils sont à des personnes qui abusent de l'autorité que leur confère leurs fonctions.

Par ailleurs, Christian ESTROSI annonce avoir obtenu l'assurance du Gouvernement que sa proposition concernant l'assistance d'un avocat tout au long de la procédure et ce dès le début de l'enquête serait étudiée rapidement et probablement introduite dans le cadre de l'examen du texte au Sénat.