CANTINES SCOLAIRES - Par jugement en date du 2 février 2007, le Tribunal Administratif de Nice vient finalement de valider le contrat d’affermage des cantines scolaire de la ville de Nice avec la Société SODEXHO, décidé le 8 juillet 2005 par le Conseil Municipal de Nice. C’est le préfet qui en septembre dernier avait sollicité le Tribunal pour, selon lui, une anomalie dans la procédure de mise en concurrence. Après quatre mois d’examen et la demande de l’avis du Conseil d’État la décision du tribunal déboute la préfecture et juge légale la délégation du service public de la restauration scolaire au groupe SODEXHO.
La délégation d’une durée de cinq années lui est donc confirmée jusqu’en 2010.

Jugement rendu par le Tribunal Administratif sur le contrat d’affermage de la restauration scolaire conclu entre la ville de Nice et la Sodexho

    Par jugement en date du 2 février 2007, le Tribunal Administratif de Nice vient de valider le contrat d’affermage de la restauration scolaire, conclu le 26 juillet 2005 par la Ville avec la Société SODEXHO. Ce contrat d’affermage permet de servir chaque année aux enfants des écoles de la ville 2 900 000 repas environ.

    Monsieur le Préfet avait sollicité du Tribunal l’annulation du contrat et de la délibération du Conseil Municipal de Nice du 8 juillet 2005, approuvant le choix de cette société en qualité d’exploitante de ce service public.

    La passation de ce contrat avait suscité de la part des services préfectoraux une seule et unique critique relative à un point de procédure.

    En effet, le Préfet avait soutenu que la ville n’avait pas respecté le délai légal de deux mois devant séparer la saisine de la commission des délégations de service public de la date à partir de laquelle le Conseil Municipal pouvait juridiquement approuver le choix d’un candidat.

    Les services préfectoraux avaient interprété la loi comme signifiant que le point de départ de cette saisine était la date à laquelle la commission avait émis un avis sur les offres des candidats (soit le 6 juin 2005).

    Saisi pour avis par le Tribunal Administratif de Nice, le Conseil d’Etat avait invalidé cette interprétation, le 15 décembre 2006, et donné raison à la Ville de Nice en considérant que le délai de deux mois se calculait à compter d’une date antérieure, soit le 11 avril 2005, date limite de réception des offres des candidats.

    Comme la date limite de réception des offres par la Ville était intervenue plus de deux mois avant le Conseil Municipal du 8 juillet 2005, le Tribunal Administratif a tout logiquement validé la position de la ville de Nice.