CRISE CHARGE AGRICOLE - La crise qui dure et perdure impacte fortement les exploitants agricoles particulièrement dans la filière fruits et légumes. Le gouvernement a décidé la mise en place du Fonds d’Allègement des Charges à destination des exploitations fragilisées.
La Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture des Alpes-Maritimes fait savoir aux exploitants que les dossiers doivent être déposés au plus tard le 19 novembre 2009 à 12h00.

MISE EN PLACE DU FONDS D’ALLÈGEMENT DES CHARGES (FAC)

Il interviendra sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances de l’ensemble des prêts professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2009.

L’aide sera plafonnée à :

au cas général, 10 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

pour les récents investisseurs (ayant bénéficié d’aide publique et/ou ayant contracté un prêt professionnel depuis le 1er juillet 2004) à 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

pour les jeunes agriculteurs ( installés avec ou sans aides depuis le 1er juillet 2004  et de moins de 40 ans à cette date) à 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

Ce dispositif est ouvert aux exploitations remplissant toutes les conditions suivantes :

exploitants agricoles à titre principal ainsi que les GAEC, les EARL et les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital social sont détenus par des associés exploitants à titre principal.

exploitations  dont le taux de spécialisation en fruits et légumes est supérieur à 30 % du chiffre d’affaires ( le cas des exploitations ayant été reconnues au titre des calamités agricoles fera l’objet d’un traitement approprié).

exploitations dont le taux d’endettement est égal ou supérieur à 35 % ; ce taux est apprécié au regard du dernier exercice comptable clôturé. Pour les exploitations au forfait, ce taux,  évalué sur la base du ratio annuité/chiffre d’affaires, doit être de 10 % minimum.

Le montant minimum à verser par exploitation sera égal ou supérieur à 300 €.

Pour bénéficier de cette mesure, les exploitants sont invités à déposer un dossier de demande à la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture du département du siège de leur exploitation au plus tard le 19 novembre 2009 à 12h00.

L’instruction des dossiers intégrera les éventuelles évolutions réglementaires, notamment relatives au respect du plafond « de minimis ».