CIOTTI TAXE COMMERCE LME - Éric Ciotti député UMP de Nice (Alpes Maritimes) sera le rapporteur, devant l’Assemblée nationale, du Projet de loi sur la Modernisation de l’Économie, dit LME, à partir du 27 mai prochain.
Hier jeudi 15 mai 2008, devant la commission des Lois, qui était saisie pour avis sur le texte LME, il a présenté un amendement destiné à instituer une taxe additionnelle, assise sur 0,1% du chiffre d'affaires annuel hors taxe des grandes surfaces, en faveur des Fisac (fonds d'investissement et de soutien à l'activité commerciale). Vouée à soutenir l’activité du commerce et de l'artisanat, cette taxe qui pourrait rapporter 50 millions d'euros par an, a été votée à l'unanimité.
L’amendement, pour être définitif, doit encore être voté en séance publique à l'Assemblée puis au Sénat.
La commission des Lois a également décidé à l'unanimité de durcir les amendes contre les commerçants coupables de pratiques abusives ou déloyales, le plafond des sanctions passerait de deux à dix millions d'euros.
La commission a enfin adopté un amendement destiné à réduire les délais de paiement.
L’un des objectifs de la LME est d’introduire de la concurrence entre les acteurs économiques en recherchant et sanctionnant certaines pratiques afin de faciliter le développement des PME.