INCESTE ESTROSI - La proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort «prévenir, soigner et sanctionner l'inceste» sera examinée mardi 28 avril 2009 à l'Assemblée Nationale lors d'une journée d'initiative parlementaire. Christian Estrosi député maire de Nice soutient depuis de nombreuses années l'idée que cette infraction n'est pas une infaction sexuelle comme les autres. Dès 2004 il avait été à l'origine d'une proposition de loi soutenue par plus de 140 parlementaires et président d'une mission visant à ériger l'inceste en infraction spécifique. Le rapport remis en 2005 au ministre de la Justice de l'époque, Pascal Clément n'avait pas été suivi d'effet. Aussi, Christian Estrosi a déposé aujourd'hui plusieurs amendements, soutenus par plus de 30 parlementaires, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi.

Dans l'esprit des déclarations du Président de la République à Nice, qui a estimé que dès la première minute de l'agression, la victime devait pouvoir disposer d'un avocat dans les mêmes conditions que l'auteur de l'agression, Estrosi propose notamment que le mineur, victime d'une infraction sexuelle soit assisté d'un avocat dès le début de l'enquête et tout au long de la procédure. Aujourd'hui, l'article 706-51-1 du code de procédure pénale prévoit l'assistance d'un avocat uniquement lorsque le mineur victime est entendu par le juge d'instruction. 

Il suggère de porter la peine d'atteinte sexuelle incestueuse sur mineur de plus de 15 ans à cinq ans et 75.000 euros d’amende (2 ans et 30 000€ d'amende aujourd'hui) et propose également d'exclure des réductions de peine, les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur et notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant autorité sur la victime.