PRÉFECTURE Commune de NICE Sècheresse 2003 PRÉFECTURE SÈCHERESSE 2003 - Par arrêté en date du 24 avril 2007, paru au Journal officiel de la République française du 4 mai 2007, la commune de Nice a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la  réhydratation des sols de juillet à septembre 2003.
Il est rappelé que les sinistrés ont 10 jours pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.