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INFRACTION BANDES et CAGOULES Le texte ESTROSI adopté en commission Imprimer Envoyer
Écrit par VW   
Jeudi, 11 Juin 2009 08:43
INFRACTION BANDES et CAGOULES Le texte ESTROSI adopté en commissionESTROSI BANDE CAGOULE - La commission des Lois de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi 10 juin 2009 la proposition de loi du député maire de Nice (UMP), Christian Estrosi, qui créé une infraction réprimant la «participation à une bande violente» et les violences avec port de cagoule.
Le texte de la «Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public» sera examiné en séance publique les 23 et 24 juin prochain.
 Selon Estrosi sa proposition de loi complète sur plusieurs points les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, afin, dans ses deux chapitres, d’une part, de mieux réprimer le phénomène des bandes violentes, et, d’autre part, de mieux protéger les personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire.
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