Très contestée, la réforme de la carte judiciaire est en cours. Nicolas Sarkozy avait évoqué « une cour d'appel par région, un tribunal de grande instance par département, moins de tribunaux d'instance, mais des tribunaux plus importants ». Faute de concertation, elle passe très mal auprès des avocats et magistrats. Au 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant) qui assureront le service public judiciaire. 

La Justice change progressivement de visage. Elle pourrait connaître une révolution dans les cours d’assises, une mesure inédite dans le droit criminel français. Le comité Léger, chargé de faire des recommandations à la Chancellerie pour réformer le Code pénal, propose d'introduire la procédure du "plaider coupable" dans les cours d'assises, comme le révèle  La Croix. 

Cette procédure vise essentiellement les cas de viol simple, sans circonstances aggravantes, qui représentent une "part considérable" du travail des cours d'assises, bien supérieure à celle des meurtres. Selon la Chancellerie, les viols représentent en moyenne près de la moitié des affaires criminelles jugées, alors que les homicides n'en forment qu'un sixième."Le plaider coupable permettrait de désengorger les cours et de réduire les délais d'instruction souvent trop longs", souligne à l’AFP un membre du comité. 

La quinzaine d’experts réunis autour de l’ancien magistrat Philippe Léger prévoit « une procédure d’assises spéciale » en cas de reconnaissance, par l’accusé, de sa culpabilité. Et ce, dès lors qu’il s’y résout durant l’instruction. En échange d’un tel aveu, la peine maximale encourue par le prévenu serait d’office allégée  (30 ans de prison plutôt que la perpétuité, 10 ans plutôt que 15, etc.).

Une audience se tiendrait, malgré tout, devant la cour d’assises. Mais à la différence d’aujourd’hui, la culpabilité du prévenu n’y serait plus abordée. Les débats entre le parquet, la défense et les parties civiles n’auraient qu’un but : éclairer la cour quant aux circonstances du crime et à la personnalité de l’accusé. 

Le verdict serait rendu, comme c’est actuellement le cas, à l’issue du délibéré entre les jurés. 

L’extension du « plaider coupable » aux affaires criminelles provoque des remous. Catherine Baudier, vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) s’inquiète – elle l’a confié à l’express « qu’avec cette  réforme, la religion de l'aveu soit remise au centre de la procédure. Si  un accusé reconnaît les faits avant le procès, sa peine sera moins lourde. On évite ainsi le débat et la procédure d'assises traditionnelle. On lui reproche d'être trop longue et lourde. Mais elle est nécessaire pour mettre en lumière tous les faits, et donner la possibilité aux victimes de s'exprimer ».  

Le "Comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale", devrait rendre début juin son rapport, qui préconise, par ailleurs, la suppression du juge d'instruction. Une autre révolution.  Depuis le XIXe siècle, la justice est organisée autour d'un personnage : le  magistrat instructeur.  Il est tout à la fois magistrat et enquêteur d'instruire à charge et à décharge. Le système avait ses avantages : il donna aussi lieu à nombre d'excès comme ceux de l'enquête d'Outreau.

Comment le réforme ? La grande juriste, Mireille Delmas-Marty dresse un constat dans Le Monde: 96 % des affaires échappent aujourd'hui au juge d'instruction. Envisager sa suppression ne peut se faire à n'importe quelles conditions, dit Mme Delmas-Marty. Si le parquet - censé représenter les intérêts de l'Etat - est amené à se substituer au juge d'instruction, alors il doit acquérir à l'égard de l'exécutif une indépendance qu'il n'a pas aujourd'hui en France. « Le statut du parquet doit être au coeur de la réforme pénale, de même que la sauvegarde parallèle des droits de la défense et de ceux des victimes ».

PAUL BARELLI
LE PETIT NIÇOIS