La disposition déposée par Christian ESTROSI député maire de Nice qui suggérait de porter la peine d'atteinte sexuelle incestueuse sur mineur de plus de 15 ans, à cinq ans et 75.000 euros d’amende contre deux ans et 30.000 euros d'amende actuellement, a été adoptée par l’Assemblée afin de protéger les mineurs de plus de 15 ans qui «bien que majeurs sexuellement, ne sauraient en effet être assimilés, dans leurs rapport quotidiens avec les auteurs de ces actes, aux personnes majeures civilement» confrontés qu’ils sont à des personnes qui abusent de l'autorité que leur confère leurs fonctions.

Par ailleurs, Christian ESTROSI annonce avoir obtenu l'assurance du Gouvernement que sa proposition concernant l'assistance d'un avocat tout au long de la procédure et ce dès le début de l'enquête serait étudiée rapidement et probablement introduite dans le cadre de l'examen du texte au Sénat.