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OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
Le débroussaillement est fondamental en matière de prévention des incendies de forêt. Il permet d'éviter la propagation du feu, de protéger les biens, de faciliter l’intervention des secours.
 
prefecture-prefPRÉFECTURE ALPES MARITIMES NICE - Le débroussaillement est une obligation pour tout propriétaire de constructions ou d’installations situées à l’intérieur ou à moins de 200 m des bois, forêts, reboisements, landes, maquis et garrigues :
- en zone U (urbaine) et N (naturelle), la distance de débroussaillement est de 50 mètres autour des habitations et installations, de 10 mètres pour les voies privées pour les massifs de classe 1, et de 4 mètres pour les massifs de classe 2.
- cette distance peut être portée à 100 mètres dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt.
- en zone U, le débroussaillement doit être réalisé par le propriétaire sur l’ensemble de la parcelle.
- en zone N, le il est de la responsabilité du propriétaire de la construction à protéger.

Pour réaliser un débroussaillement efficace, il faut :

- enlever la végétation herbacée et ligneuse au niveau du sol ainsi que les arbres et arbustes en sous étage des arbres,
- élaguer les arbres sur la moitié de la hauteur pour les sujets de moins de 4
mètres et sur deux mètres de hauteur pour les sujets de plus de 4 mètres,
- supprimer toute branche située à moins de trois mètres de l’habitation,
- maintenir un écartement de 3 mètres entres les houppiers (possibilité de
maintenir des bouquets d’un diamètre maximal de 15 mètres).

Le non-débroussaillement expose à des amendes, pouvant aller jusqu’à 30 € par m2 non débroussaillé. Le contrevenant peut en outre engager sa responsabilité civile ou pénale.

Le contrôle de cette obligation est de la responsabilité du maire, qui dispose à cet effet de pouvoirs de police renforcés et de la possibilité de faire exécuter les travaux d’office aux frais des propriétaires défaillants, si nécessaire.

Interdiction d'incinération des déchets verts et Consignes pour les végétaux coupés

Afin de prévenir les risques de pollution atmosphérique aux particules fines et d'incendie en périodes à risques, il convient de rappeler les dispositions suivantes :

L’incinération de tous déchets verts est interdite, sauf cas dérogatoires prévus pour la période du 1er octobre au 30 juin pour des horaires inclus dans la période 10h à 15h30.

- Pour les résidus ligneux issus des obligations légales de débroussaillement ou de la gestion forestière et agricole.
- Pour les résidus de taille des oliviers, mimosas et autres arbres fruitiers (gros volume de végétaux générés par la taille).
- Pour l’incinération de végétaux infectés rendue obligatoire pour la prévention sanitaire (résidus de palmiers affectés par le charançon rouge par exemple)
Ces exceptions ne sont pas valables en cas de conditions météorologiques ou d’épisode de pollution de l’air.

Dans tous les cas, l’incinération des végétaux coupés doit respecter les conditions suivantes :

- Être secs et ne pas être mélangés avec des feuilles, des résidus de tonte ou d’entretien de jardin, qui constituent des déchets verts dont l’incinération est dans tous les cas interdite.
- Ne pas avoir lieu en cas de vent établi supérieur à 20 km/h et ce quelle que soit la période.
- Pas à l’aplomb des arbres.
-Prise d’arrosage ou réserve d’eau de 200 litres au moins à proximité.
- Ne pas concerner de trop gros entassements de végétaux (maximum 1,5 mètre de diamètre et 1 mètre de hauteur).
- Surveillance constante des foyers, noyés au plus tard à 15 heures 30. Interdiction de recouvrir avec de la terre.

Mises à part ces exceptions, tous les déchets verts doivent être compostés ou broyés sur place de préférence ou acheminés vers les déchetteries.

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