Nice classée en état de catastrophe naturelle mais pas encore pour l'attaque frontale des vagues de la semaine dernière.
Il s'agit des fortes intempéries qui ont touché Nice et les Alpes maritimes entre les 22 et 29 décembre 2009 et à l'inondation du 1er au 2 janvier 2010, qui ont été déclarés catastrophes naturelles comme publié au Journal Officiel du jeudi 13 mai 2010.

Christian Estrosi, Ministre chargé de l’Industrie, Maire de Nice, Président de Nice Côte d’Azur :"La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est vitale pour que tous les niçois ayant subi des préjudices puissent être indemnisés dans les meilleurs délais par leurs assurances, je me réjouis de cette nouvelle".

La ville de Nice, par le biais de sa Direction de la Prévention des Risques Urbains, rappelle aux sinistrés qu’ils doivent déclarer à leur assureur :

-      au plus tard dans les 10 jours suivant la publication au JO, les dommages matériels directs ;
-      au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au JO, les pertes d’exploitation.

Les biens garantis sont : les immeubles et meubles  (y compris les véhicules terrestres à moteur) qui sont assurés contre les dommages incendie ou tous autres dommages et qui appartiennent aux personnes physiques et aux personnes morales autres que l'Etat.

L’assureur doit verser l'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Lorsque la date de publication de l'arrêté interministériel est postérieure à la date de remise de l'état des pertes, c'est cette date de publication qui marque le point de départ du délai de 3 mois.

A noter : A défaut de paiement dans les délais réglementaires, l'assuré peut demander à être indemnisé, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal, sauf dans la mesure où l'assureur peut faire état d'un cas fortuit ou de force majeure.

La vétusté : Les dommages sont réglés en valeur d'usage ou en valeur à neuf selon que l'extension de garantie valeur à neuf aura ou non été souscrite.

Les franchises : En cas de dommages provoqués les franchises s'appliquent (380 € pour les habitations, véhicules à moteur, biens à usage privé ; 10 % du dommage, avec un minimum de 1140 €, pour les biens à usage professionnels).

La Préfecture communique :
Reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
Par arrêté en date du 10 mai 2010, paru au Journal officiel de la République française du 13 mai 2010, sont reconnues victimes de catastrophe naturelle les communes suivantes :

Au titre des inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 22 décembre 2009: Cagnes-sur-Mer, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Villeneuve-Loubet.
Au titre des inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 22 au 23 décembre 2009: Antibes.
Au titre des inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 22 au 25 décembre 2009: Cannes.
Au titre des inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 1er janvier 2010: Cagnes-sur-Mer, Cannes, Villeneuve-Loubet.
Au titre des inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues du 1er au 2 janvier 2010: Antibes, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Vallauris.
Au titre de mouvement de terrain du 13 au 14 décembre 2008: Grasse.
Au titre de mouvement de terrain du 22 au 29 décembre 2009: Nice.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.