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NICE SNCF : Toujours la Grève des TER, CIOTTI et le service minimumGRÈVE TER SNCF - À Nice, la grève malgré la médiation en préfecture continue. Rien de neuf à l'horizon pour 30 000 usagers quotidiens du train dans les Alpes-Maritimes avec pour ce vendredi une pointe haute du nombre des grévistes, donc encore moins de TER entre Grasse Cannes et Monaco Vintimille
Éric Ciotti, Député Président du Conseil général des Alpes-Maritimes, en le recevant au CG06, a apporté son soutien à Éric Sauri, Président de l’Association « Les Naufragés du TER Grasse Vintimille » et a réaffirmé à l’occasion de cet entretien qu’ « il ne faut pas prendre en otage les usagers qui n'y sont pour rien ». 
Le parlementaire va déposer, dès demain, à l’Assemblée Nationale, une proposition de loi visant à réquisitionner tout service en cas de grèves spontanées. 
Le texte de loi relatif au service minimum en cas de grève adopté en août 2007 avait été mis en place dans un esprit de responsabilité et dialogue avec les organisations syndicales. Malheureusement, si les situations se sont débloquées à Avignon, Marseille et St Lazare (Paris), ce n'est pas le cas dans le département des Alpes-Maritimes. 
Aujourd'hui la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a renforcé le cadre juridique du pouvoir de réquisition du préfet lorsque l’urgence le justifie : 
3 conditions :
    * seule une situation d’urgence justifie le recours à cette procédure ;
    * la situation doit engendrer une atteinte à la sécurité publique ;
    * les moyens dont dispose le préfet ne doivent plus permettre de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police.
Lorsque ces trois critères sont réunis, le préfet peut,
    * réquisitionner tout bien et service ;
    * requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien ; 
La Proposition de Loi  prévoit :  
    * une indemnisation obligatoire de la SNCF ou RATP en cas de grève proportionnelle aux désagrément causés aux usagés (M. Nicolas Sarkosy, Président de la République, a ainsi demandé à la SNCF qui a accepté une indemnisation pour Saint-Lazare) ;
    * d'assouplir les critères pour les réquisitions car elles sont rarement utilisées : la condition d'atteinte à la sécurité publique prévue par la loi de 2003 est rarement remplie lors d'une grève. Elle sera complétée par le critère « d'atteinte caractérisée et prolongée à la liberté de circuler ou de grève spontanée ».
Aussi, en cas d'urgence, si le Préfet constate que les moyens en transports ne sont plus satisfaisants et qu'il y a une grève spontanée ou prolongée, il pourra ordonner une réquisition temporaire d'un quota de personnel assurant le service minimum.

 

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